Conditions générales

Conditions générales

Produits Matt & Nat

Vous êtes en train d’acheter un produit Matt & Nat si vous êtes sur la page de produits mattandnat.com et que vous ne voyez aucune référence à votre partenaire de contrat différent de Matt & Nat. En cas d’achat de Produits Matt & Nat, les Sections A et B de nos Conditions générales sont applicables.

Service à la clientèle

Indépendamment du modèle d’achat que vous utilisez, vous pouvez contacter l’équipe de notre Service à la Clientèle pour des questions, des commentaires ou des suggestions sans aucun impact sur vos droits statutaires:

Comment entrer en contact avec l’Équipe du Service à la Clientèle:

Adresse courriel du service à la clientèle de Matt & Nat: [email protected]

En tant que détaillants en ligne, nous sommes tenus, de par la loi, de déterminer les Conditions générales d’utilisation de nos sites web. Toutes les sections sont déterminées ci-dessous.

Section A – Conditions générales

1. À propos de nous et Conditions générales

1.1. À propos de nous et Conditions générales : “Matt & Nat SE est une société enregistrée au Canada. Si vous avez des commentaires ou des suggestions, veuillez les envoyer à notre adresse courriel [email protected].

1.1.1. Pour le Royaume-Uni et l’Europe, les services sont fournis par Via Vegan Europe Ltée, une entreprise enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le numéro est 05327849 et le siège social est situé au 23 Shackleton Court 2 Maritime Quay, Londres, Angleterre, E14 3QF. Via Vegan Europe Ltée est une entreprise subsidiaire de Via Vegan Ltée, enregistrée au Canada, dont le numéro d’entreprise est 323209-3 et le siège social est situé au 225 Chabanel Ouest, 901 MONTRÉAL, QC H2N 2C9, Canada.

1.1.2. Pour l’Australie, les services sont fournis par Via Vegan Australia PTY Ltée, une société australienne, (ACN): 625 601 283, TPS (ABN): ABN 13 625 601 283, située à l’adresse: ‘337’ 27 Park Street, Sydney NSW 2000 Australie. Téléphone: 02 9380 4609

1.2 Ces conditions générales régissent l’approvisionnement de notre part de tout produit que vous commandez sur le site web de Matt & Nat. En commandant un produit, vous acceptez d’être légalement lié aux présentes Conditions générales.

1.3 Dans le cadre des présentes Conditions générales:

a) “Le Compte” signifie le compte que vous devez créer sur le site si vous souhaitez soumettre une commande sur le site;

b) La “Confirmation” signifie notre confirmation de votre commande par courriel;

c) Le “Manquement à un devoir” porte le sens qui lui est accordé dans l’article 9.9(b) des présentes conditions générales;

d) Un “Jour ouvrable” signifie un jour qui n’est (i) ni un samedi ni un dimanche, ni (ii) un jour férié.

e) La “Confirmation de la Commande” signifie notre courriel dans lequel nous acceptons votre commande conformément à l’article 4.10 ci-dessous;

f) Le “Contrat” signifie votre commande d’un produit ou de produits conformément aux présentes conditions générales que nous acceptons conformément à l’article 4.10 ci-dessous;

g) Le “Client” signifie un individu qui passe une commande sur le site;

h) La “Responsabilité” a le sens qui lui est donné à l’article 9.9(a) des présentes conditions générales;

i) La “Commande” signifie la commande que vous avez vous-même passée sur le site pour acheter un de nos produits;

j) “Vous” signifie le client qui a passé la commande;

k) Les références aux “articles” sont les références aux articles des présentes conditions générales;

l) Les titres des présentes conditions générales ne servent qu’à en faciliter la lecture et ne devraient, en aucun cas, affecter leur interprétation ou leur élaboration;

m) Les mots au singulier désignent autant les mots au pluriel et vice versa. Les mots indiquant un genre devraient comprendre tout genre et les mots désignant des personnes devraient couvrir individus, compagnies, corporations, entreprises et partenariats;

n) Les termes “comprend” ou “y compris” ou tout autre mot ou expression similaire ont un sens d’une façon non limitative.

1.4 Les présentes conditions générales sont notre propriété intellectuelle protégée par les droits d’auteur. L’utilisation par des tierces parties– voire même d’extraits – à des fins commerciales visant à offrir des biens et/ou des services n’est pas permise. La violation de tels droits pourrait faire l’objet de poursuites judiciaires.

2. Compte du client

2.1 Pour Commander des Produits sur Matt & Nat, vous devez avoir un Compte enregistré. Vous n’avez le droit d’enregistrer qu’un (1) Compte sur mattandnat.com. Nous nous réservons le droit de supprimer les Comptes dupliqués et de refuser, à tout Client qui ne se conforme pas à nos Conditions générales, le droit d’utiliser son Compte. Nous pouvons également éditer ou supprimer ces Comptes dans le cadre de nos droits de propriété intellectuelle virtuelle. Grâce à votre Compte, vous avez accès à tout magasin de Matt & Nat.

2.2 Quand vous ouvrez un Compte, vous êtes appelé à fournir certains détails personnels. Si vous ne fournissez pas ces informations, nous n’ouvrirons pas de Compte et vous serez incapable de Commander des Produits sur Matt & Nat. Nous vous notifierons par courriel de la finalisation de votre inscription.

2.3 Nous ne sommes pas tenus d’accepter toutes les demandes d’inscription ou toutes les Commandes, même quand elles sont effectuées par des Clients inscrits. Nous ne sommes pas tenus non plus de maintenir un éventail consistent de Produits ou de garder tout Produit disponible d’une manière permanente. Cet article n’affecte pas les Commandes qui ont été déjà passées.

2.4 En vous inscrivant ou en passant une Commande à travers Matt & Nat, vous garantissez que vous avez au moins 18 ans.

2.5 Vous êtes tenu de veiller à ce que toutes les informations que vous entrez dans le cadre du processus d’inscription sont correctes, complètes et mises à jour. Vos données personnelles seront enregistrées et traitées par Matt & Nat tel qu’il a été indiqué dans la politique de confidentialité de Matt & Nat sur https://mattandnat.com/privacy-policy/. Vous recevrez un courriel de confirmation après l’inscription en ligne.

2.6 Vous êtes tenu responsable de la protection et de la confidentialité de vos informations personnelles de connexion.

2.7 Vous êtes exclusivement responsable de toutes les informations que vous entrez dans toute zone accessible (p.ex. blogs). Aucune entrée d’informations ne peut porter atteinte aux droits de tierces parties. Nous ne sommes pas tenus de sauvegarder ou de publier nos entrées d’information, p. ex. Évaluations de Produits.

2.8 Vous êtes tenu de vous abstenir de tout acte qui perturberait l’utilisation des sites web et de toute information accessible dans un cadre différent de celui de l’utilisation prévue sur notre plateforme. Toute manipulation de nos sites web visant à obtenir, d’une manière frauduleuse, de l’argent ou tout autre avantage d’une manière désavantageuse à l’égard des partenaires de Matt & Nat ou de tout autre utilisateur entraînera des poursuites judiciaires et une perte d’accès aux sites web. Nos Comptes, notre gamme de produits et nos niveaux de stock sont destinés à nos Clients.

3. Entrée en vigueur

3.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes et à tous les contrats entrepris ou à entreprendre de notre part pour la vente et l’approvisionnement de produits. Quand vous nous soumettez une commande, donnez toute instruction de livraison ou acceptez la livraison de produits, cela constitue, dans tous les cas, votre acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Aucune des présentes conditions générales n’affecte vos droits statutaires (y compris le droit d’insister que les biens que vous achetez des entreprises doivent correspondre à leur description, répondre à leur objectif et être de qualité satisfaisante).

3.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions séparées que vous avancez. Toute condition que vous soumettez, proposez ou stipulez sous toutes les formes et à tout moment, que ce soit par écrit, par courriel ou par voie orale, est expressément rejetée ou exclue.

3.3 Aucune autre condition ou aucun changement des conditions générales n’est contraignant à moins qu’il ne soit approuvé par écrit et signé par nous.

4. Conclusion d’un Contrat

4.1 Quand vous passez une commande, vous devez ouvrir un compte sur les sites web tel que détaillé dans l’article 2. Vous devez également suivre les instructions sur les sites web concernant la manière de passer une commande et la manière d’introduire des changements à votre éventuelle commande avant de la soumettre aux sites web.

4.2 Indépendamment de tout prix que vous avez déjà vu ou entendu, une fois que vous sélectionnez un produit que vous souhaitez commander, les frais que vous devez régler et tout autre frais de livraison applicable s’afficheront ou seront annoncés (sur les sites web).

4.3 Vous êtes tenu de payer le prix du produit en entier au moment où vous passez la commande en nous fournissant les détails de votre carte de crédit ou de débit d’une société de cartes de crédit ou de débit que nous approuvons.

4.4 Si vous êtes appelé à fournir des détails concernant une carte de paiement, vous devez être pleinement à même d’utiliser cette carte ou ce compte. La carte ou le compte doit avoir suffisamment de fonds pour couvrir le paiement que vous nous réglez.

4.5 Vous vous engagez à ce que tous les détails que vous nous fournissez dans le but de nous acheter le produit soient corrects, que les cartes de crédit ou de débit ou tout autre mode de paiement que vous utilisez soit le vôtre et que les fonds ou les facilités de crédit soient suffisamment disponibles pour couvrir le coût du produit. Nous nous réservons le droit de valider les détails de votre paiement avant de vous fournir le produit.

4.6 Quand vous passez une commande sur le site, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales au moment où vous passez votre commande. Vous êtes responsable de revoir les conditions générales les plus récentes chaque fois que vous soumettez votre commande.

4.7 Vous acceptez d’obtenir les factures et les notes de crédit sous forme électronique exclusivement.

4.8 Votre commande demeure une offre valide jusqu’à ce que nous émettions la confirmation de votre commande ou, si plus tôt, quand nous recevons votre notification annulant votre Commande.

4.9 Nous ne sommes pas tenus de vous fournir le produit jusqu’à ce que nous acceptions votre commande. À moins qu’il ne soit prévu d’une manière explicite que nous acceptons votre commande, un courriel, une lettre, un fax ou toute autre Confirmation de votre commande de notre part est purement à titre informatif et ne constitue pas une confirmation de commande. Dans le cadre de cette confirmation, nous pourrons vous donner un numéro de référence de la commande et les détails du produit que vous avez commandé. Nous avons le droit, à notre discrétion, de refuser d’accepter une commande que vous avez-vous-même passée, y compris la non-disponibilité des articles ou nous pouvons vous offrir un produit alternatif (dans ce cas, vous serez appelé à passer votre commande de nouveau en premier).

4.10 Un contrat devra être conclu. Nous sommes légalement tenus de vous fournir le produit quand nous acceptons votre commande. L’acceptation doit avoir lieu quand nous acceptons votre commande d’une manière explicite par envoi de courriel, sous forme d’un document appelé “confirmation de commande” stipulant que nous acceptons votre commande. Notre confirmation de commande entre en vigueur quand nous vous l’envoyons. Sans toutefois affecter votre obligation de nous payer en avance, nous vous enverrons une facture en tout moment après avoir accepté votre commande. Jusqu’à notre acceptation de votre commande, nous nous réservons le droit de refuser de traiter votre commande et vous vous réservez le droit d’annuler votre commande. Si nous annulons ou que vous annulez votre commande avant que nous l’ayons acceptée, nous vous rembourserons immédiatement tout paiement déjà effectué par votre personne ou par la société de votre carte de débit ou de crédit à notre compte pour la commande du produit.

4.11 Si vous réalisez que vous avez commis une erreur dans votre commande après l’avoir soumise à Matt & Nat, veuillez contacter [email protected]. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que nous serons à même d’amender votre commande conformément à vos instructions.

4.12 Nous nous efforçons à veiller à ce que le prix qui vous est donné soit exact, mais il nous revient de valider le prix de votre commande, dans le cadre de notre procédure d’acceptation. Si le prix de la commande change avant que nous acceptions votre commande, nous vous contacterons et vous demanderons de confirmer que vous souhaitez procéder avec la commande au prix amendé affiché.

4.13 Un contrat concerne uniquement ces produits dont nous avons confirmé l’envoi dans la Confirmation de la commande. Nous ne serons pas tenus de fournir tout autre produit qui fait partie de votre commande jusqu’à ce que nous envoyions une confirmation de la commande concernant ces produits.

4.14 Vous ne pouvez soumettre qu’à nous ou à nos agents les informations sur le site web précises et non fallacieuses. Vous êtes tenu de les garder mises à jour et de nous informer de tout changement.

5. Paiement

5.1 Nous offrons le paiement par carte de crédit ou débit (VISA, Master Card). Toutefois, nous nous réservons le droit d’offrir moins que notre éventail complet d’options de paiement.

5.2 Les factures, la répartition des commandes et les coupons doivent être soumis sous forme électronique uniquement.

5.3 Si vous payez par carte, votre carte sera débitée à la date à laquelle votre Commande a été envoyée.

6. Annulation de notre part

6.1 Nous nous réservons le droit d’annuler un contrat si le produit n’est pas disponible pour toute raison. Si c’est le cas, nous vous notifierons et retournerons tout paiement que vous avez effectué.

6.2 Nous remboursons, en général, tout montant que vous nous avez réglé, utilisant le même mode de paiement que vous avez initialement utilisé pour régler le prix du produit.

7. Produits défectueux

7.1 Nous garantissons que: a) le produit sera livré intact dans les quantités commandées; et

b) le produit se conformera aux instructions du manufacturier les plus récentes, telles que prévues sur le site web ou dans le matériel de nos produits au moment de la commande.

7.2 Le produit est destiné à être utilisé strictement selon les dernières instructions publiées du manufacturier, telles que prévues sur le site ou sur le produit lui-même. Il vous revient de veiller à utiliser le produit strictement selon ces instructions.

7.3 Avant la livraison du produit, il nous revient d’effectuer des ajustements mineurs au matériel, à la couleur, au poids, aux dimensions, au design et à d’autres caractéristiques dans la limite du raisonnable.

7.4 Nous nous efforçons à livrer des produits en excellente condition. Toutefois, si vous nous informez que le produit est défectueux, vous acceptez de maintenir le produit dans sa condition actuelle disponible à nous (ou à notre agent) pour l’inspecter durant un délai de temps raisonnable.

7.5 Afin de vous doter de tout recours pour un produit défectueux, il se peut que nous ayons besoin de votre assistance et de la fourniture rapide de certaines informations concernant le produit, y compris: a) déterminer, avec des détails raisonnables, la manière avec laquelle le produit est considéré comme endommagé ou défectueux;

7.6 Si vous souhaitez que nous réparions, remplacions ou effectuions un remboursement pour le produit en cas de conformité avec le contrat applicable et que nous estimons que le produit :

a) a été mal utilisé, mal traité ou négligé, faisant l’objet d’un entretien inapproprié ou inadéquat, ou sujet à de la négligence, à des dommages ou à des conditions anormales ; ou;

b) a été impliqué dans tout accident ou dommage causé par une tentative incorrecte de modification ou de réparation ; ou

c) a été traité ou utilisé contrairement à nos instructions ou à celles du manufacturier du produit; ou

d) est détérioré à cause de l’usure normale ; il nous revient de décider, après livraison et à notre discrétion, de ne pas réparer, remplacer ou rembourser le produit. Nous pouvons également exiger que vous régliez tous les frais de port raisonnables et les frais de service selon les coûts et les frais standard actuels et que nous les débitions de votre carte de crédit ou votre carte de débit, ou selon les détails de paiement que vous nous avez fournis quand vous avez passé votre commande. Dans les limites autorisées par la loi, nous ne sommes, en aucun cas, responsables pour tout engagement, perte, coût, dommage, frais ou dépense qui en résulte.

8. Circonstances hors de notre contrôle

8.1 Nous ne sommes tenus responsables d’aucun empêchement, violation ou retard dans la performance d’un contrat, attribuable à toute cause au-delà de notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, tout événement naturel imprévisible, des actions de tierces parties (y compris, sans limitation, les pirates informatiques, les fournisseurs, les gouvernements, les autorités locales et supranationales), les insurrections, les émeutes, les perturbations civiles, les actes de guerre, les hostilités, les opérations belliqueuses, les urgences nationales, les actes de terrorisme et de piratage, les arrestations, les contraintes ou les détentions de toute autorité compétente, des grèves ou des lock-out d’ouvriers, d’épidémies, d’incendies, d’explosions, d’inondations, de sècheresses, de conditions climatiques particulières, de désastres naturels, d’accidents, de défaillance mécanique, de logiciels de tierces parties, de défaillances ou de problèmes avec l’approvisionnement d’entreprises publiques (y compris la défaillance de l’Internet, des télécoms et de l’électricité), le manque de ou l’incapacité d’obtenir des fournitures, des matériels, de l’équipement ou le transport (“Cas de Force Majeure”), indépendamment du fait que les circonstances en question auraient pu être prévues.

8.2 L’une des deux parties (vous ou nous) a le droit de résilier un contrat immédiatement par notification écrite accordée à l’autre partie, au cas où le cas de force majeure persiste pour une période de deux jours ouvrables ou plus. Dans ce cas-là, aucune des parties n’est responsable à l’égard de l’autre pour une telle résiliation (à part le remboursement d’un produit dont vous avez réglé le prix, mais qui n’a pas été livré).

8.3 Si nous nous sommes engagés à fournir des produits similaires ou identiques à plus d’un client et que nous nous retrouvons dans l’incapacité d’honorer pleinement nos engagements à votre égard en raison d’un cas de force majeure, nous déciderons, à notre discrétion absolue, des contrats à honorer et dans quelle mesure.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Le présent article 9 prévaut sur tous les autres articles et définit notre entière responsabilité, ainsi que vos recours uniques et exclusifs, pour:

a) la performance, la non-performance, la performance ciblée ou le retard de performance des présentes conditions générales, d’un contrat ou du site (toute partie ou toutes les parties); ou

b) autrement en relation avec les présentes conditions générales, la conclusion ou la performance des présentes conditions générales.

9.2 Aucune disposition dans les présentes conditions générales ne doit exclure ou limiter:

a) notre Responsabilité pour (i) une fraude; (ii) le décès ou le dommage corporel causé par un manquement à notre devoir; (iii) toute violation d’obligations signifiée dans s.12, Loi sur la vente des biens 1979 ou s.2, Loi sur l’approvisionnement de biens et services 1982; ou (iv) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi en vigueur; ou

b) vos droits statutaires en tant que consommateur.

9.3 Dans le cadre de la performance de toute obligation conformément aux présentes conditions générales, notre seul devoir consiste à exercer nos fonctions avec diligence et attention raisonnables.

9.4 Selon l’article 9.2:

a) nous ne garantissons pas et nous déclinons toute responsabilité concernant l’exactitude, l’intégralité, l’adaptation ou la légalité de toute information obtenue à travers le site; nous déclinons également toute responsabilité de tout genre pour la transmission ou la réception ou l’échec de transmission ou de réception de tout matériel de quelque nature qu’il soit; et

b) vous ne devez compter sur aucune information obtenue par l’intermédiaire du site pour formuler une décision d’achat – vous devez effectuer vos propres investigations avant de constituer votre propre opinion et avant de prendre toute action basée sur de telles informations.

9.5 Sauf dans le cas prévu à l’article 9.2, nous n’acceptons pas et par la présente déclinons toute responsabilité pour le manquement au devoir, autre que la responsabilité conséquente conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

9.6 Sauf dans le cas prévu à l’article 9.2, nous ne sommes, en aucun cas, tenus responsables:

a) d’une perte de revenus;

b) d’une perte de profits réels ou anticipés;

c) d’une perte de contrats;

d) d’une perte de la jouissance de sommes d’argent;

e) d’une perte d’épargnes anticipées;

f) d’une perte d’affaires;

g) d’une perte de temps opérationnel;

h) d’une perte d’opportunités;

i) d’une perte de clients;

j) d’une perte de réputation;

k) d’une perte, d’un endommagement ou d’une corruption de données; ou

l) de toute perte indirecte ou conséquente; une telle responsabilité est exclue, qu’elle soit prévisible, connue, anticipée ou autre. Pour dissiper tout doute, les articles 9.6(a) à 9.6(l) s’appliquent au cas où de telles pertes sont directes, indirectes, conséquentes ou autres.

9.7 Sauf dans le cas prévu à l’article 9.2:

a) notre responsabilité totale en vertu de tout contrat ne doit, en aucun cas, dépasser, en moyenne, une somme égale à la somme la plus élevée des deux sommes: i) £100; ou ii) 110% de la valeur du contrat pertinent en vertu duquel la cause de l’action survient; et

b) notre responsabilité totale à votre égard ou à l’égard de toute tierce partie ne doit, en aucun cas, excéder, en moyenne, une somme égale à la somme la plus élevée des deux sommes: i) £100; ou ii) 110% de tout montant général que vous nous avez payé durant les 12 mois précédents toute cause d’action survenant.

9.8 La limitation de responsabilité en vertu de l’article 9.7 a un impact sur toute responsabilité prévue d’une manière explicite selon les présentes conditions générales et sur toute responsabilité émanant de l’invalidité ou de la non-applicabilité de toute condition des présentes conditions générales.

9.9 Dans les présentes conditions générales:

a) La “Responsabilité” signifie la responsabilité dans ou pour la violation de contrat, le manquement au devoir, la mauvaise représentation, la restitution ou toute autre cause d’action concernant, émanant de ou relative aux présentes conditions générales, y compris, sans limitation, la responsabilité expressément prévue dans les présentes conditions générales ou émanant de l’invalidité ou de la non-applicabilité de toute condition des présentes conditions générales (et aux fins de la présente définition, toutes les références aux « présentes conditions générales » devraient comprendre tout contrat collatéral); et

b) Le “Manquement au devoir” signifie la violation de toute (i) obligation émanant des conditions explicites ou implicites d’un contrat pour faire preuve de diligence et d’attention raisonnables dans la performance du contrat ou (ii) obligation de droit commun pour faire preuve de diligence et d’attention raisonnable (mais pas d’obligation plus stricte).

10. Faillite et Liquidation

10.1 Si vous: a) violez l’une de vos obligations prévues dans un contrat ; ou b) notifiez l’un de vos créditeurs que vous avez suspendu ou que vous êtes sur le point de suspendre le paiement ; que vous êtes incapable de régler vos dettes au sens de la Section 123 de la Loi sur l’Insolvabilité 1986; qu’une ordonnance est prise ou une résolution de liquidation est adoptée; qu’un arrangement administratif est pris ou un administrateur est nommé pour gérer vos affaires, votre entreprise et votre propriété; qu’un administrateur, un directeur et/ou un administrateur judiciaire est nommé concernant vos biens ou votre actif; des circonstances émanent, permettant à la cour ou à un créditeur, de désigner un administrateur, un directeur et/ou un administrateur juridique qui permet à la cour de prendre une ordonnance de faillite ou de liquidation ou que vous prenez ou subissez une action analogue ou similaire en raison d’une dette auprès de toute juridiction ; nous nous réservons le droit de résilier le contrat applicable immédiatement en donnant avis par écrit et en retenant tout acompte. Vous êtes tenu de nous indemniser contre tout dommage, réclamation, perte, responsabilité, coût et frais, de quelque nature qu’il soit résultant d’une telle résiliation. Toutes les sommes que vous nous devez deviennent alors immédiatement exigibles.

10.2 La résiliation d’un contrat interviendra sans préjudice aux recours ou aux droits acquis pour les deux parties. La résiliation d’un contrat n’affectera pas l’entrée ou le maintien en vigueur de toute disposition prévue explicitement ou implicitement à entrer ou à être maintenue en vigueur lors ou après une telle résiliation.

11. Protection de données

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

12. Notifications

12.1 Toute notification en vertu d’un contrat doit se faire par écrit et peut être livrée en personne, par une lettre de livraison prépayée ou enregistrée ou bien par un courriel adressé à la dernière adresse courriel de la partie concernée connue de l’autre partie.

13. Séparabilité

Si l’une des présentes conditions s’avère illégale, invalide ou inapplicable en raison de la législation d’un Etat ou d’un pays où de telles conditions devraient être effectives et dans la limite et dans le cadre de la juridiction où cette condition est illégale, invalide ou inapplicable, ladite condition doit être écartée et supprimée ; les autres conditions restantes seront maintenues, demeureront en vigueur et en force et continueront d’être contraignantes et applicables.

14. Juridiction et loi anglaise

Ces conditions d’utilisation et votre utilisation des sites web (et toutes les relations non-contractuelles qui en émanent ou qui relèvent d’elles) devront être gouvernées par et interprétées selon la loi anglaise. Vous êtes soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais pour régler toute dispute qui découlerait de ces conditions d’utilisation.

15. Amendement des conditions générales des affaires d’ordre général

Nous nous réservons le droit d’amender les présentes conditions générales en tout temps. Tous les amendements des présentes conditions générales seront affichés en ligne. Toutefois, la poursuite de l’utilisation du site sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions générales.

Section B – Produits de Matt & Nat

1. Partenaires contractuels / Langage

1.1 En passant une commande pour les Produits Matt & Nat, vous concluez un contrat avec Via Vegan Ltée, dont le siège est situé à Montréal, Canada. Pour les clients en Europe et au Royaume-Uni, vous concluez un contrat avec Via Vegan Europe Ltée, qui est une filiale subsidiaire de Via Vegan Ltée. Vous pouvez trouver une explication pour savoir si le produit acheté est un Produit Matt & Nat dans l’introduction des présentes Conditions générales. Pour les Produits de Matt & Nat, les Section A et Section B s’appliquent.

2. Livraison

2.1 Nous visons à vous livrer le produit à l’adresse de livraison prévue dans votre commande.

2.2 Nous visons à vous livrer votre commande durant le délai que nous vous avons indiqué au moment de la commande. Nous visons toujours à livrer en l’espace de 2-4 jours ouvrables, à compter de la date de toute commande que nous acceptons, mais nous ne pouvons garantir aucune date de livraison ferme.

2.3 Nous visons à vous informer que si nous nous estimons incapables de respecter notre date de livraison estimée mais, dans la limite autorisée par la loi, nous ne sommes pas tenus responsables auprès de vous pour toute perte, responsabilité, coût, dommage, frais ou coût résultant d’une livraison tardive.

2.4 Au moment de la livraison du produit, vous pouvez être appelé à signer pour réception. Vous acceptez d’inspecter le produit pour tout dommage, vice ou défaut visible avant de signer pour livraison. Vous devez garder le reçu du produit livré pour d’éventuelles communications futures avec nous sur ce sujet.

2.6 Nous livrons dans un packaging standard. Tout packaging spécial que vous demandez est sujet à des frais supplémentaires.

2.7 Nous offrons une livraison express pour certaines commandes. Vous pouvez voir si ce service est disponible quand vous passez votre commande. Les coûts de ce service peuvent être visionnés à la caisse. La commande sera livrée en l’espace de 2 jours ouvrables. Si nous ne livrons pas la commande durant le délai spécifié, nous rembourserons les coûts de la livraison express.

2.8 Tous les risques de dégâts encourus par le produit vous sont transmis au moment de la livraison. Toutefois, si la livraison est retardée en raison d’une violation de vos obligations en vertu d’un contrat, les risques seront transmis au moment où la livraison aurait dû avoir lieu, si ce n’était de la violation de votre obligation. À partir du moment où le risque vous est transmis, nous ne sommes pas responsables de la perte ou de la destruction du produit.

2.9 Vous devez faire preuve d’attention en ouvrant le produit afin de ne pas l’endommager, particulièrement en utilisant des instruments tranchants.

2.10 Vous devez vous assurer que vous êtes prêt à recevoir le produit en toute sécurité, sans retard excessif et à tout moment prévu que nous estimons raisonnable.

2.11 Si vous n’êtes pas disponible pour la livraison ou la collecte, nous pouvons vous laisser une carte comportant les instructions pour une autre tentative de livraison ou de collecte de la part du transporteur. Le colis peut également être livré chez un voisin ou dans un endroit sûr.

2.12 Si la livraison ou la collecte est retardée en raison de votre refus déraisonnable d’accepter la livraison ou que vous n’acceptez pas (en l’espace de deux semaines depuis notre première tentative de vous livrer le produit) la livraison ou la collecte du produit du transporteur, nous nous réservons alors le droit (sans affecter tout autre droit ou recours qui nous est disponible) d’entreprendre l’une des démarches suivantes ou d’entreprendre les deux démarches ensemble:

a) Vous facturer un coût d’entreposage raisonnable et tout autre coût raisonnable que nous avons engagé; ou

b) ne plus maintenir le produit disponible pour livraison ou collecte et vous notifier que nous annulons immédiatement le contrat applicable. Dans ce cas-là, nous vous rembourserons ou remboursons la compagnie de votre carte de crédit ou de débit, le cas échéant, toute somme que vous nous avez déjà payée, en en soustrayant nos frais d’administration raisonnables (y compris la tentative de livraison et puis le retour du produit, ainsi que tout frais d’entreposage tel que prévu dans l’article 2.11(a) ci-dessus).

2.13 Il est de votre responsabilité de veiller à ce que les produits soient suffisants et adaptés à vos objectifs et répondent à vos exigences individuelles. Nous ne garantissons pas que les produits répondront à vos exigences individuelles. Vous reconnaissez que les produits sont standard et n’ont pas été faits sur mesure pour répondre à des exigences particulières que vous pouvez avoir.

3. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat en l’espace de 14 jours sans devoir donner aucune justification.

La période de rétractation expirera 14 jours après la date à laquelle vous prenez acquisition ou une tierce partie autre que le transporteur que vous avez-vous-même désignée prend possession physique du dernier article.

Pour exercer le droit de rétractation, vous êtes tenu d’informer Matt & Nat SE, Tamara-Danz-Str. 1, 10243 Berlin, Téléfax: +49 (0)30 2759 46 93 E-Mail: [email protected] de votre décision de vous retirer du présent contrat à travers une déclaration claire et sans équivoque (p.ex. une lettre envoyée par la poste, par fax ou par courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous retirez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez réglés, y compris les coûts de livraison (à l’exception des coûts additionnels générés par votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous vous offrons), dans les meilleurs délais et, en tout cas, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous retirer du présent contrat. Nous effectuons ledit remboursement en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins d’en avoir convenu expressément autrement ; dans tous les cas, vous n’aurez pas de frais à régler pour un tel remboursement. Il se peut que nous différions le remboursement jusqu’à ce que nous recevions les articles ou que vous fournissiez les preuves d’avoir renvoyé les articles, la date retenue étant la plus proche.

Vous êtes tenu de nous retourner les articles ou de nous les remettre en main, dans les plus brefs délais et, en tous cas, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez communiqué votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous nous renvoyez les articles avant l’expiration du délai de 14 jours. Nous assumerons le coût du retour des articles si vous utilisez les documents de retour fournis.

Vous êtes uniquement responsable de toute valeur dépréciée des articles en raison de la manipulation à des fins autres que celles nécessaires à déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des articles.

Disponibilité des sites web, sécurité et exactitude

9. Alors que nous tentons de rendre les sites web disponibles 24 heures par jour, nous déclinons toute responsabilité si, pour quelque raison qu’il soit, les sites web ne sont pas disponibles pour un moment ou pour une période donnée. Nous n’offrons aucune garantie que votre accès aux sites web sera ininterrompue, à temps ou sans erreur. En raison de la nature de l’Internet, nous ne pouvons garantir cela. En outre, nous aurions besoin, occasionnellement, d’effectuer des réparations ou des entretiens ou d’introduire de nouvelles fonctions et facilités.

10. L’accès aux sites web peut vous être suspendu ou retiré, à titre personnel ou pour tous les utilisateurs, d’une manière temporaire ou permanente, en tout temps et sans aucun préavis. Nous pouvons également imposer des restrictions concernant la longueur et le mode d’utilisation des sites web, pour quelque raison qu’il soit. Si nous vous imposons des restrictions à titre personnel, vous ne devez pas tenter d’utiliser les sites web à travers un autre nom ou un autre utilisateur.

11. Nous ne garantissons pas que les sites web seront compatibles avec tout le matériel et tous les logiciels que vous utiliserez. Nous ne sommes pas tenus responsables de tout dommage, virus ou autre code qui pourrait affecter tout équipement informatique, logiciel, donnée ou autre propriété en raison de votre accès à ou de votre utilisation des sites web ou en raison de votre obtention de tout matériel des sites web ou résultant de l’utilisation des sites web. Nous ne sommes pas tenus responsable des actions des tierces parties.

12. Nous avons le droit de changer ou de mettre à jour les sites web ou toute description figurant sur les sites web sans vous en informer.

13. Alors que nous veillons à ce que les informations et les matériels sur les sites web soient corrects, aucune garantie ou représentation, explicite ou implicite, n’est accordée pour qu’ils soient complets, exacts, mis à jour, appropriés et dans la limite autorisée par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour toute erreur ou responsabilité. Ceci n’affectera, en aucun cas, les éventuelles obligations en vertu de tout contrat conclu entre vous et nous pour vous doter des services, y compris toute obligation qui nous incombe en vertu dudit contrat de fournir des conseils et des informations exactes, et ce à travers une partie sécurisée des sites web disponibles aux personnes utilisant le mot de passe approprié.

14. Le matériel contenu sur les sites web est fourni à des fins d’information uniquement et ne doit, en aucun cas, donner lieu à tout engagement ou toute obligation de notre part. Toute information sur les sites web ne peut constituer, en aucun cas, partie intégrante d’une offre ou d’un contrat.

Inscription au Service

15. Si vous souhaitez passer une commande sur les sites web pour acheter l’un des produits listés sur les sites web, vous devez ouvrir un compte sur les sites web (“Compte”) auquel vous pouvez accéder sur les sites web à travers la partie “Mon Compte Utilisateur ” des sites web. Pour vous inscrire, vous devez nous faire parvenir votre nom, votre code postal, votre adresse courriel, et éventuellement d’autres informations personnelles. Prière de consulter notre Politique de Confidentialité pour plus de détails sur ce sujet.

16. Une fois que vous vous inscrivez sur l’un des sites web, vous serez appelé à créer un mot d’utilisateur et à donner un mot de passe à votre compte. Vous êtes tenu de garder le mot de passe confidentiel et de nous notifier immédiatement si une tierce partie non autorisée a pris connaissance dudit mot de passe ou en cas de toute utilisation non autorisée de votre adresse courriel ou de votre compte, ou toute violation de sécurité portée à votre connaissance. Vous acceptez que toute personne à qui votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe a été divulgué est autorisée à agir comme étant votre agent aux fins d’utilisation (et/ou de transaction via) votre compte. Prière de noter que vous êtes entièrement responsable si vous ne maintenez pas la confidentialité de votre mot de passe.

17. Vous devez être inscrit à travers une adresse courriel personnelle valide à laquelle vous accédez régulièrement, afin que, entre autres, les courriels d’administration vous soient envoyés. Tout compte inscrit avec l’adresse courriel d’une autre personne ou avec une adresse courriel temporaire peut être fermé sans aucun préavis. Nous pouvons vous demander de valider vos comptes à l’inscription ou si nous estimons que vous utilisez une adresse courriel invalide.

18. Quand vous ouvrez un compte et que vous y accédez ultérieurement, vous avez l’option de vous inscrire ou de ne pas vous inscrire pour recevoir des courriels d’information (comme des lettres d’information, des informations sur des offres, etc.). Vous êtes capable de vous désinscrire de tels courriels d’information en tout moment en accédant à votre compte.

19. Bien que nous sauvegardions les informations concernant toute commande que vous soumettez aux sites web pour acheter l’un des produits disponibles sur les sites web, vous ne serez pas capable de retrouver directement ces informations pour des raisons de sécurité. Vous pouvez accéder à ces informations en accédant à votre compte. Vous pouvez visionner ces informations concernant vos commandes complétées, ouvertes ou récemment envoyées. Vous pouvez aussi gérer et sauvegarder les informations concernant votre adresse, vos détails bancaires et toute lettre d’informations à laquelle vous vous êtes inscrit.

Notre responsabilité

20. Nous acceptons la responsabilité de décès ou de lésions corporelles causées par notre négligence ou par notre déclaration frauduleuse ou toute responsabilité que nous ne pouvons exclure ou limiter de par la loi.

21. Dans la mesure permise par la loi et sous réserve du paragraphe 22 ci-dessus, dans tous les cas autres que celui concernant les services que nous offrons pour un client spécifique (qui sera régi par ses propres conditions contractuelles et par ses propres conditions d’engagement), dans la mesure permise par la loi.

22. Si vous concluez un contrat avec nous en soumettant une commande pour un produit à travers les sites web que nous acceptons conformément à nos conditions générales, les dispositions pertinentes aux présentes conditions générales concernant notre responsabilité et sa limitation concernant un tel contrat devront remplacer la limitation des dispositions de responsabilité prévues à l’article 22.a ci-dessus.

Marques déposées

23. Les noms et les logos, ainsi que tous les noms pertinents, les slogans et les marques de design de Matt & Nat sont tous des marques déposées ou des marques de service de nous ou de nos concédants de licence.

Droits de propriété intellectuelle

24. Nous sommes les propriétaires ou les titulaires de licence de toutes les propriétés intellectuelles sur les sites web et sur le matériel publié. Ces travaux sont protégés par les traités et les lois sur les droits d’auteur de par le monde. De tels droits sont réservés.

25. Vous pouvez également imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page des sites web pour votre référence personnelle. Vous pouvez attirer l’attention des autres dans le cadre de l’organisation du matériel posté sur les sites web.

26. Vous ne devez pas modifier des copies papier ou des copies numériques de tout matériel que vous avez imprimé ou téléchargé de quelconque manière. Vous ne devez utiliser aucune illustration, photographie, séquences vidéo ou audio ou tout graphique d’une manière séparée de tout texte accompagnant.

27. Vous ne devez utiliser aucune partie du matériel sur les sites web à des fins commerciales sans avoir obtenu une licence à cette fin de notre part ou de la part de nos concédants de licence.

28. Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie des sites web en violation de ces conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser les sites web cessera immédiatement. Vous devez, à notre discrétion retourner ou détruire toute copie de matériel que vous avez faite.

Informations à propos de vous et de vos visites aux sites web

30. Nous traitons les informations qui vous concernent selon notre Politique de Confidentialité. En utilisant les sites web, vous acceptez un tel traitement et vous garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

Transactions conclues à travers les sites web

31. Les contrats pour l’approvisionnement de produits conclus à travers les sites web ou résultant des visites que vous avez effectuées sont régis par nos conditions générales.

Sites web de tierces parties

32. Nous n’avons aucun contrôle et déclinons toute responsabilité quant au contenu de tout site ayant un lien à partir des sites web (à moins que nous soyons le fournisseur de ces sites liés). De tels sites liés sont fournis “tel quel” pour votre confort uniquement, sans aucune garantie explicite ou implicite, pour les informations fournies dans le cadre desdits sites. Nous ne fournissons aucun appui ou recommandation d’une tierce partie auquel les sites web accordent un lien.

33. Vous ne devez, en aucun cas et sans notre permission, cadrer l’un des sites web dans le cadre de votre propre site web ou du site web d’une autre personne.

34. Nous vous octroyons, par la présente, un droit révocable, non exclusif et sans droit d’auteur à fournir un lien de votre site à la page d’accueil des sites web, à condition que ça soit d’une manière juste et légale, sans ternir notre réputation ou en tirer avantage. Plus particulièrement: a) vous ne devez formuler aucune garantie ou représentation qui nous concerne, qui concerne nos services ou nos politiques, à moins que ce ne soit avec notre autorisation explicite préalable b) vous devez vous abstenir de tenir des propos fallacieux, trompeurs, dérogatoires ou offensifs qui nous concernent, qui concernent nos services ou nos politiques et c) vous ne devez, en aucun cas, signifier, d’une manière explicite ou implicite, que nous avons endossé votre site web ou que nous nous sommes associés à lui alors que ce n’est pas le cas.

Séparabilité

35. Si l’une des présentes conditions s’avère illégale, invalide ou inapplicable en raison de la législation d’un Etat ou d’un pays où de telles conditions devraient être effectives et dans la limite et dans le cadre de la juridiction où cette condition est illégale, invalide ou inapplicable, ladite condition doit être écartée et supprimée ; les autres conditions restantes seront maintenues, demeureront en vigueur et en force et continueront d’être contraignantes et applicables.